La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Credeville - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer - Preneur - Dette locative -... ...Rapporteur : Mme Crédeville....Vu l'expédition du jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à voir déclarer nul l'acte par lequel elle s'est portée caution et par voie de conséquence le commandement de payer qui lui a été délivré par le président de l'Office public d'aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux, a renvoyé au Tribunal des conflits par application de l'article 34...