La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Credeville - page 3

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Article 65, alinéa 1er - Droit à un recours effectif - Non-lieu à... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations diffamatoires à l'égard tant du contenu que des auteur et éditeur d'un dictionnaire de cotation qu'elle publie chaque année, l'association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains ainsi que M. X...et la société Renmax...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Inexécution - Obligations du vendeur - Propositions de... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association UFC Que Choisir de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lille , 31 août 2010 que la société Oceane voyages la société a vendu à M. X... un forfait touristique comprenant l'organisation, pour lui-même et sa famille, d'un séjour dans l'île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010 et du voyage...

TOURISME - Organisateur de croisière - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée TOURISME -... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 novembre 2009, que le 13 mars 2006, la société Sedan Leclerc voyages a vendu à Mme X... une croisière maritime pour sept personnes devant se dérouler du 12 au 23 avril 2006 sur un paquebot de la société italienne Costa Crociere ; que quatre de ces personnes dont Mme X... ont été victimes d'une gastro-entérite ; qu'imputant cette intoxication...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Exploitation portant atteinte au droit... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., artistes photographes et auteurs d'oeuvres audiovisuelles, ont réalisé un film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci par là » ; qu'ils ont cédé leurs droits d'auteur sur l'exploitation de ce film à la société La Base films, producteur, en présence de la société Polygram, division Mercury, aux droits de laquelle se trouve...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Diffusion de l'image d'une personne - Accord de... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie privée lors d'un reportage où ils apparaissaient dans l'exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. X..., directeur de la programmation et de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Agrément - Conditions - Portée ACTION... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L421-1 du code de la consommation ; Attendu qu'estimant qu'une publicité figurant dans un catalogue distribué par la société Carrefour hypermarchés contrevenait aux dispositions du décret du 3 mai 1961, l'association Confédération générale du logement et de la consommation 35 CGLC 35 l'a assignée en cessation de la diffusion de ce catalogue et en...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 juin 2008, Mme X... a assigné en diffamation, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Mme Y..., M. Z..., la société Sita, syndic de la copropriété de l'immeuble Le golfe situé à Nice et M. A... en raison des...

VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 31 octobre 2008, Bull. n° 246, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 14 décembre 2004, par la société Daguerre et dirigée par M. X..., commissaire-priseur, assisté de M. Y..., expert, les époux Z... ont été déclarés adjudicataires, au prix...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. X... d'être l'auteur d'un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de maire d'Orléans et de député du Loiret, l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Captation, enregistrement ou... ...Mme Crédeville...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le magazine Le Point a publié dans son édition du 17 juin 2010 un article de M. X..., intitulé " Les enregistrements secrets du Maître d'hôtel ", qui avait comme sous-titre " Affaire Y.... Les conversations de la milliardaire avec ses proches, captées à leur insu, révèlent une femme sous influence " et dont il ressortait que le maître d'hôtel de Mme Y...