La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Colmou - page 67
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 222036
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, présentée par M. Brahim X..., demeurant chez Mme Y..., Cité Djebbar Amor, 41220 M'Daourcouch Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour et, d'autre part, de lui délivrer un visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 222482
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 223400
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha X..., demeurant ..., 60300 Berkane Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 août 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 223495
51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-423 du 19 mai 2000 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier des ingénieurs des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 224272
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Oued El Ghar, 3243 Tataouine Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 224403
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zouaoui Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 228103
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE ... ...Mme Colmou...Vu l'ordonnance en date du 5 décembre 2000, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Ourida X..., demeurant Vieux Médina, 05222 Médina Algérie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 229642
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES... ...Mme Colmou...Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet 1998 tendant à ce qu'il soit procédé à la transcription de son mariage, célébré le 21 octobre 1997...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 234755
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2001, présentée par M. Jérôme Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Froncles ; 2° d'annuler ces opérations...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 236242
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...Mme Colmou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. Jean-Paul Z..., demeurant place du Monument, à Estivareilles 42380 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection du maire et des adjoints au maire d'Estivareilles, organisée le 23 mars 2001 ; 2° d'annuler cette élection ; 3° d'ordonner la démolition d'un trottoir gênant l'accès à son...
