La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina - page 10

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 70527 du 27 octobre 2014, la Cour des comptes a constitué Mme B...A..., comptable du service des impôts des entreprises de Pornic, débitrice envers l'Etat, au titre de l'exercice 2007, d'une somme de 20 383,99 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2013. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2014, le 3 août 2015 et le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1...