Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claudine BRIANCON dans la jurisprudence francophone - page 43
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 02 février 2006, 02PA01262
...Mme Claudine BRIANCON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2002 et 24 juin 2002, présentés pour M. René X, élisant domicile 214 ..., par Me Mammar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0101866 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2001 par laquelle le maire de Chelles lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 762 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 02 février 2006, 03PA01834
...Mme Claudine BRIANCON...Vu, I, sous le n°03PA1834, la requête, enregistrée le 6 mai 2003, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire dûment habilité, par Me Dreyfus ; la COMMUNE DE FONTENAY- SOUS-BOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004026 du 24 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de permis de construire du maire de la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS en date du 19 septembre 2000 autorisant Z à procéder à l'extension d'une maison individuelle située ... ; 2° de mettre à la charge des époux X une somme de 1 525 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 02 février 2006, 03PA02250
...Mme Claudine BRIANCON...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Faivre Vernet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 2002 par lequel le maire de Paris a fait opposition à la déclaration de travaux déposée par Mme X le 25 septembre 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation a, 02 février 2006, 05PA02363
...Mme Claudine BRIANCON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Mabanga Monga ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 041307/6 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure suivie dans le cadre de l'instruction de sa requête n° 0104646 devant le Tribunal administratif de Melun ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 30 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 03PA00198
...Mme Claudine BRIANCON...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 19 juin 2003, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001414/5 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 18 octobre 1999 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé que certaines surfaces ne donneraient pas lieu à des paiements compensatoires pour l'année 1999 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du conseil des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 03PA00199
...Mme Claudine BRIANCON...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 janvier et 20 juin 2003, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001411/5 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 18 octobre 1999 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé que certaines surfaces ne donneraient pas lieu à des paiements compensatoires pour l'année 1999 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 1765/92 du conseil des...
...Mme Claudine BRIANCON...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DE CHESSY, représentée par son maire, par la SCP Huglo Lepage et Associés ; la COMMUNE DE CHESSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3337 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 22 juillet 2000, par laquelle le maire de la commune de Chessy a décidé de préempter une propriété située 1, bis Route Nationale 34 à Chessy 77000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1000 euros au titre de...
...Mme Claudine BRIANCON...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS OPAC, dont le siège est ... 75005, par la SELARL Menant et Associés ; l'OPAC DE PARIS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9312152/6 du 3 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus de lui accorder le concours de la force publique en n'ayant pas statué sur la demande d'indemnisation du préjudice pour la période allant...
