Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 325729
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 3 novembre 2006 du préfet de la Savoie refusant d'autoriser M. Charles A à réhabiliter un chalet d'alpage ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 330104
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mai 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1997 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 328790
...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité infrastructures et réseaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 329425
...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 6 mars 2009 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 13 mars 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et de déclarer ce décret...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 323335
48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - REVENUS D'ACTIVITÉ VERSÉS PAR UN EMPLOYEUR... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et l'ordre de reversement de 45 570 euros émis le 22 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 324109
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SELARL Henjajula, a, d'une part, annulé le jugement du 5 juillet 2007 du tribunal administratif de Nantes ainsi...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 327341
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Larbi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault déclarant irrecevable sa demande tendant à la révision de l'allocation viagère qui lui a été attribuée le 1er octobre 1967 ; 2° réglant l'affaire au fond, de procéder à la revalorisation du montant de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 330754
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est Téléport 4-Asterama 2, BP 90203, Avenue Thomas Edison à Chasseneuil-du-Poitou 86960 ; l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mai 2010, 314948
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - ORGANISATION SYNDICALE... ...Mme Christine Grenier...Vu l'ordonnance du 26 mars 2008, enregistrée le 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est Télédoc 657, Bât. B, Pile 6, 139...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 335680
...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février...
