Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine GRENIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 332211
...Mme Christine Grenier...Vu 1°, sous le n° 332211, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHELLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SCI du Marais, d'une part, a annulé l'ordonnance du 23 octobre 2007 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun ainsi que la décision du 28 décembre 2006 du maire de la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 343536
...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne 42100, représentée par ses représentants légaux ; la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 337943 du 23 août 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, en application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 330364
...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Gabrielle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité urbanisme, aménagement et paysages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 340997
...Mme Christine Grenier...Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 327067
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - RÈGLES APPLICABLES À LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES SYNDICATS... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... et M. Daniel C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de l'Essonne et à la demande de M. Francis B, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 340106
...Mme Christine Grenier...Vu les deux mémoires, enregistrés le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263 rue de Paris, case 536 à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 327453
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 avril et le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2007 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse au versement de la somme de 199 300 euros en réparation des préjudices et des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 mars 2010, 322824
62-04-05 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. - PRÉSOMPTION... ...Mme Christine Grenier...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME, dont le siège est 78-80 rue de la Réunion à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 avril 2010, 331380
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis 84120 ; l'association syndicale requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 328057
...Mme Christine Grenier...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Stéphanie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a infirmé le jugement du 1er avril 2005 du tribunal départemental des pensions de Maine-et-Loire lui reconnaissant un droit à pension au titre des séquelles de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3° de...
