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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01413
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir rétroactivement l'intégralité de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01414
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01415
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 20 et le 25 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son traitement, avec...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01416
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de sept trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 29 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01417
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a opéré une retenue de quatre trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 26 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01418
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a opéré une retenue de quatre trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 et le 26 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir l'intégralité de son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01494
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 8 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a opéré une retenue de cinq trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 24 et le 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de rétablir l'intégralité de son traitement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY01495
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 23 février et du 14 mars 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a opéré une retenue de dix trentièmes sur son traitement pour service non fait entre le 23 janvier et le 1er février 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rétablir...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY02631
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par jugement n° 2101363 du 1er juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Jolet, demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 23 juin 2022, 21LY03787
36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ..., la partie intéressée peut...
