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66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. Roger X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du 19 mars 1985...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 avril 1987 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société anonyme Arjomari-Prioux, dont le siège est ..., la décision du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI du 22 avril 1986 en tant...

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1988 et 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Flora X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le commissaire de la République du département des...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Panicucci, 380 ancienne route d'Arles B.P. n° 3, 30127 Bellegarde, les décisions de l'inspecteur du travail de Nîmes, du directeur régional du travail du...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...Mme Charzat...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistré le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat C.G.T. de la société Griffine-Maréchal la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 1985 en tant qu'elle...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 21 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société anonyme Dandy, la décision du 5 décembre 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région de Bretagne, en tant qu'elle impose à la société Dandy le retrait des...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL -Pouvoirs de l'inspecteur... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1988 et 22 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "SAINT-HERBLAIN DISTRIBUTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 38-03-04... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 14 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-Maritime a limité à 70 %, sur les sommes d'un...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé, à la demande de la société agence lyonnaise de secrétariat, dont le siège est situé ... la décision du 10 juin 1986 de l'inspecteur du travail de la 11e section du...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 38-03-04... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1987 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 27 novembre...