La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Charzat - page 32

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1987 et 5 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant lotissement 66, les Clairières 24660 Coulounieix-Chamiers ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne a décidé de lui...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les décisions des 15 octobre 1987 et 24 novembre 1988 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1988, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon en tant que ledit jugement a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne ne lui a accordé qu'une remise de 1 000 F sur un trop perçu d'aide...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT, enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Bouchaïb X..., les décisions des 15 octobre 1987 et 28 avril 1988 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme Charzat...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, l'ordonnance du 22 novembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par Mme Annie A ; Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A...