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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 140575

...Mme Charzat... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1985 par lequel le préfet du Gard a déclaré cessibles la parcelle cadastrée section CM n° 213 pour une emprise de 910 m2 et la parcelle cadastrée...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 142794

...Mme Charzat... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. B..., annulé l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de la Vendée lui a accordé une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Tiffauges ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 145106

...Mme Charzat... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., demeurant 5, résidence Mott Land à La Grande Motte 34280 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1990 par laquelle le maire de la commune de Montmerle-sur-Saône lui a refusé le bénéfice d'une indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 148260

...Mme Charzat... 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars 1993 et 27 septembre 1993, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... au Pouliguen 44510 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 89-231 du 18 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Catherine X..., annulé l'arrêté du 26 août 1988 par lequel le préfet de Loire-Atlantique lui a accordé une...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 152794

...Mme Charzat... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relative à la non-délivrance de son certificat de travail ; 2° d'annuler cette lettre ministérielle pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 160248

...Mme Charzat... 62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel en date du 17 mai 1994 modifiant la nomenclature générale...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 171152

...Mme Charzat... 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant Château de Fages à Saint-Cyprien 24220 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 juin 1994 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à intenter pour le compte de la commune des actions en justice pour prise illégale...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 172126

...Mme Charzat... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ambogo X..., demeurant Hôtel SF 44, rue de la Chine à Paris 75020 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1994 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi prononçant sa radiation de la liste des...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 172340

...Mme Charzat... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Z..., demeurant ..., Cédex 3631 à Aussonne 31840 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Razecueillé en vue de la désignation de neuf conseillers municipaux de cette commune ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1996, 173883

...Mme Charzat... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Sérignan ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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