La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Charzat - page 2

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL 35 FAMILLE 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Rémy de Chargnat 63500 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 du président du Conseil général du Puy-de-Dôme...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES ... ...Mme Charzat...Vu, 1° sous le n° 115 033, la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de Loire-Atlantique l'a requis d'assurer une permanence...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 9 294,96 indûment versée de juillet 1988 à mars 1989...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de Vendée a laissé à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 565,40 F...

03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION ... ...Mme Charzat...Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 3O...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mme Charzat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean-Guy X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Somme laissant à sa charge une partie...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., résidence Bougainville, Bâtiment G à Marseille 13012 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Charzat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, l'ordonnance en date du 7 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée devant cette cour par M. Daniel X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 24 novembre 1992, présentée...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Charzat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1988 et 6 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Sarrey Val-de-Meuse 52140 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mai 1988 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative au remembrement de ses terres sur la commune de Sarray ; Vu les...

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Mme Charzat...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Thiellay à Martigne-Ferchaud 35640 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa...