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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Enrichissement trouvant son fondement dans l'exécution d'une... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 a condamné M. X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance, attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'épouse, accordé à M. X... un délai de trois mois pour quitter le domicile...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Conditions - Absence de faute du solvens non QUASI-CONTRAT -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1377 du code civil ; Attendu que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le...

CONCUBINAGE - Effets - Reconnaissance d'une société créée de fait - Condition SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du code civil ; Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine CONCUBINAGE - Effets -... ...Mme Chardonnet...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... et Mme Y...ont vécu en concubinage de 1997 à 2003 et ont eu ensemble un enfant né en 1998 ; que M. X... a réglé, en 1998, pour le compte de Mme Y..., la soulte de 31 110, 07 euros due par celle-ci à son ex-époux dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial lui attribuant le pavillon commun ainsi que le solde du crédit immobilier souscrit par sa compagne pour...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Exclusion - Cas - Entraide entre concubins - Appréciation souveraine CONCUBINAGE - Effets -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2008 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la reconnaissance d'une société créée de fait constituée avec son concubin, Salvatore Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 novembre 1995 ; que M. X..., qui était affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF, est décédé le 24 avril 2003 sans avoir payé ses cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des années 1995 à 2001 ; que la CARMF a assigné Mme Y... en paiement...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Domaine d'application - Etendue - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'un jugement du 26 mai 1986 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et homologué la convention définitive mettant à la charge de M. X... le paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un montant de 1 500 francs soit 136,36 euros ; que cette rente n'ayant pas ét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 février 2005, qui a prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts exclusifs du mari, d'avoir rejeté sa demande de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1° que le...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine CONCUBINAGE - Effets -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec Mme Y... de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci ; Attendu que Mme Y... fait grief...