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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique du 28 février 1980, Raymond X... et ses deux soeurs, Mmes Marie et Gilberte X..., ont procédé au partage des biens immobiliers dépendant de la succession de leurs parents ; qu'il a été attribué à Mme Marie X... une maison d'habitation située à Bonne, dont trois pièces constituaient l'habitation de Raymond X..., de son...

AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - Conditions - Caractère cumulatif -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir, à la requête de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, ordonné une mesure d'aide à la gestion du budget familial et désigné en qualité de délégué aux prestations familiales versées pour leurs deux enfants...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Etablissement d'un second lien de... ...Mme Chardonnet, assistée de Mme Kloda, auditeur...Demande d'avis n° 10 00004 Juridiction: cour d'appel de Toulouse LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, reçue le 5 mai 2010, dans une instance opposant Mme X... et M. Y..., et ainsi libellée : “Dans le cadre d'une action aux fins...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Acte de signification de la décision attaquée - Remise d'une copie au greffe dans le... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mai 2000, examinée d'office, après avertissement donné aux parties et avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur une assignation du 2 mai 2006, un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux Y... - Z... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 8 mars 2010 qui a prononcé le divorce des époux Z...-X... à ses torts exclusifs de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sans caractériser que l'équité le commandait en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil ou au regard des circonstances particulières de la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Indu - Définition - Exclusion - Cas - Paiement effectué par un débiteur tenu in solidum en exécution... ...Mme Chardonnet...Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que le Crédit Immobilier de Bretagne a fait construire plusieurs pavillons et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie L'Equité ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à M. X... assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF ; que le " lot VMC chauffage " a été réalisé par la société Sanitherm assurée auprès de la Compagnie...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens ; que par acte du 12 décembre 1991, la SCI du Stand a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire ; qu'à titre de garantie, M. X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Droits acquis au titre d'un... ...Mme Chardonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après leur divorce prononcé aux torts partagés par un arrêt du 13 avril 1993 sur une assignation du 19 septembre 1989, des différends les ont opposés sur la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après...