Recherche de qui ont été rapportées par Mme Chantal DESCOURS GATIN dans la jurisprudence francophone - page 19

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 3 mai 2007, la requête présentée pour M. Sunil X, demeurant chez M. Patrick Y, ..., par Me Mandicas ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0425601/7-1 en date du 2 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 320 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'attribution d'une bourse d'étude du gouvernement français ; 2° de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 22 320 euros au titre du préjudice matériel et économique...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistrée le 2 juillet 2007, la requête présentée pour la société SCM GROUP FRANCE, dont le siége est ZA Les Plattes à Vourles 69390, représentée par son gérant en exercice, par la selarl Berard-Callies-Pousset-Bougere-Massot-Pellet ; la société SCM GROUP FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405699/2 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Union des groupements d'achats publics UGAP à lui verser les sommes de 1 281,15 euros au titre des intérêts de retard...

...Mme Chantal DESCOURS GATIN...Vu, enregistré le 14 mai 2007, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, qui demande à la cour de réformer le jugement n° 0502147/5-2 en date du 15 mars 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme Nicole X une indemnité tenant compte des salaires nets qu'elle aurait perçus entre le 1er septembre 2004 et le 31 janvier 2007 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du...