Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ces dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1991, CETATEXT000008276265
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Art. L. 111-5 du code de l'urbanisme - Recours pour excès de pouvoir -... ...Mme Ces
| France, Tribunal administratif de Paris, 14 mai 1991, CETATEXT000008263221
15-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT D'AIDES COMMUNAUTAIRES -Récupération de restitutions indûment versées. 15-05... ...Mme Ces
