| France, Tribunal administratif de Paris, 14 mai 1991, CETATEXT000008263221

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263221
Date de la décision : 14/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

15-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT D'AIDES COMMUNAUTAIRES -Récupération de restitutions indûment versées.

15-05 Dès lors qu'il est établi, avec certitude, que l'exportation en dehors de la CEE pour laquelle la société Union Laitière Normande avait perçu des avances sur restitutions et des restitutions elles-mêmes, n'a pas eu lieu, ces sommes doivent être remboursées à l'ONILAIT alors même que la société exportatrice aurait été victime d'une escroquerie et que l'ONILAIT aurait, pour régulariser les dossiers, accepté des documents qui se sont avérés être des documents de complaisance.

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Références :

CEE Règlement 1430-79 du 02 juillet 1979 Conseil

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-05-14;cetatext000008263221