| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1991, CETATEXT000008276265

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276265
Date de la décision : 04/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Art. L. 111-5 du code de l'urbanisme - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité.

68-025 Le certificat d'urbanisme requis en cas de division parcellaire, conformément à l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est un acte faisant grief, susceptible comme tel, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Références :

Code de l'urbanisme L111-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-07-04;cetatext000008276265