Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celine Roux dans la jurisprudence francophone

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. J... E..., M. F... A... et M. D... C... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 2004927 du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 27 avril, 4 mai, 31 mai et 23 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association pour l'égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines...

...Mme Céline Roux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 424513, par une requête, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, Mme AC... L..., M. AD... M..., M. Z... AA..., M. A... C..., M. AP... U..., M. AQ... V..., M. D... AB..., M. AG... F..., Mme T... W..., M. X... O..., M. B... G..., M. R... AF..., Mme T... AI..., Mme AK... H..., M. AH... I..., M. AE... J..., Mme P... Q..., Mme K... AM..., Mme Y... S..., Mme N... AJ... et M. E... AO... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...Mme Céline Roux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439677, par une requête, enregistrée le 19 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, révélée par communiqué de presse le 19 novembre 2019, par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a choisi le site de l'ancien rectorat de l'académie de Toulouse pour l'implantation de la cour administrative d'appel de la région Occitanie et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre...

...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande, reçue le 31 décembre 2013, tendant, d'une part, au versement d'un supplément d'indemnités au titre des heures supplémentaires annualisées accomplies au cours des années scolaires 2009-2010, 2010-2011, 2012-2013 et 2013-2014 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme de 13 386,52 euros au titre de cette perte de rémunération et la...

15-03-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par un jugement n° 1201703 du 11 avril 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01471 du 29 octobre...

30-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL PEDT ART.... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. A... D..., Mme B... F..., Mme C... I..., M. G... E... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier, et, d'autre part, le projet éducatif territorial...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX.... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par une première décision du 19 juillet 2016, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M. A..., professeur des universités, la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, assortie de la privation de la moitié de son traitement. Par une deuxième décision du 16...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 septembre 2018 et le 23 juillet 2019, M. A... B... et la société Les Essarteaux demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 27 août 2018, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...Mme Céline Roux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la déléguée régionale Ile-de-France-Sud du Centre national de la recherche scientifique CNRS du 29 juillet 2015 rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Par un jugement n° 1506367 du 19 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02177 du 4...