La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine VAN MUYLDER - page 43

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GALLIKER LOGISTICS SA ayant son siège avenue du Parc industriel des Hauts Sarts - B 4041 à Milmort en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société GALLIKER LOGISTICS SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813805 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société LANNUTTI SA ayant son siège rue Jules Destrée, 82 - B 5060 à Sambreville en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société LANNUTTI SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813814 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des intérêts moratoires...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SCRL TRANSPORTS GROSJEAN ayant son siège route de Battice, 38 - B 4890 à Thimister en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société SCRL TRANSPORTS GROSJEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813807 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SPRL JOPART FRERES ayant son siège rue Brasserie Gillieaux, 37 - B 6060 à Gilly en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société SPRL JOPART FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813811 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des intérêts...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TTS TRANSPORTS TRAVAUX S'HEEREN SA ayant son siège route de Namur, 140 - B 4280 à Hannut en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société TTS TRANSPORTS TRAVAUX S'HEEREN SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813816 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ADRIENS TRANSPORTS URGENTS SA ayant son siège chaussée de Vilvoorde, 154 - B 1120 à Bruxelles en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société ADRIENS TRANSPORTS URGENTS SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813812 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ATU TRUCKING SCA ayant son siège chaussée de Vilvoorde, 154 - B 1120 à Bruxelles en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société ATU TRUCKING SCA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813799 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des intérêts...

19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MELATRA NV ayant son siège Kortijksestraat, 506 - B 8020 à Oostkamp en Belgique, par Me Saillard-Laurent ; la société MELATRA NV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813802 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat des intérêts moratoires, assortis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Céline VAN MUYLDER...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mostefa A, demeurant chez M. B ..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001468 en date du 28 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 15 novembre 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a...