La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 2

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 403411, par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2016 et le 5 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014 pris par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur en tant...

54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE D'UN REQUÉRANT N'AYANT PAS RÉPONDU, À... ...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Roset a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Rambert-en-Bugey. Par une ordonnance n° 1503821 du 8 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte de...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 401755, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 et le 22 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février et 15 mai 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 28 septembre 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre de l'économie et des finances fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société World Investment Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris 75016, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 14PA03269 du 17 novembre 2015, la cour administrative...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402052 du 24 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA01796 du 27 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Labourdonnais, anciennement Anjou 2, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de lui accorder la décharge de l'obligation de payer, notifiée par une mise en demeure du 23 mai 2013, la somme de 70 032 euros correspondant à une partie des droits de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles mis à la charge de la société à la suite du transfert à son profit d'un permis de construire opéré par un arrêté du 3 décembre 2007, et aux...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2012 du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et de la société Marseillaise de Crédit. Ils ont également demandé, par mémoire distinct, que le tribunal administratif de Nice transmette au Conseil...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA HighCo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1305190 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15MA04108 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis l'imposition en litige à la charge de la SA HighCo. Par un...