La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Celine Guibe - page 24

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 juin 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1509260 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er avril 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1404284 du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2014, Mme A..., représentée par Me Libaude, avocat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 janvier 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1404129 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 août 2015 et le 19 février 2016, M...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 36-10-01 Fonctionnaires... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 27 janvier 2010 par lesquelles le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rejeté ses demandes tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1502333 du 28 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2015, M. A..., représenté par Me Bourhaba, avocat, demande à la Cour...

...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de l'autoriser à faire usage du titre professionnel d'ostéopathe. Par un jugement n° 1203865 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1601267 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-02-03 Étrangers. Expulsion. Motifs. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 avril 2014 par laquelle le PREFET DE POLICE a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 1406434 du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 26 janvier 2015, le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1506775 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

49-01 Police. Police administrative et judiciaire. ... ...Mme Céline GUIBÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...et M. D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant de la délivrance d'un certificat de non-gage et d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule. Par un jugement n° 1401650 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à leur verser une somme de 323 euros, correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule. Procédure devant la Cour : Par une...