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01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juillet 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pommes poires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et le...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides caprines pour la campagne 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement CE n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, le règlement...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015045 du 20 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides ovines pour la campagne 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015421 du 28 avril 2015 exposant les conditions d'octroi des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n°1307/2013 du Parlement européen et du...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 26 février 2016 et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat à la réforme territoriale du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la...

15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12VE03160 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : L'association " Avenir d'Alet " et l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 14 avril 2008 décidant de confier à la société des eaux d'Alet l'exploitation d'un captage d'eau en vue d'un embouteillage et d'une activité thermale et autorisant le maire à signer le contrat correspondant, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 septembre 2009 du même conseil municipal...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La SCI Tlemcen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 novembre 2007. Par un jugement n° 0904642 du 12 mai 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA02700 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Tlemcen contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - MONTANT DES REVENUS SALARIÉS... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 0905132 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Versailles a réduit de 7 596 euros le montant des revenus fonciers de M. A...en 2005, a prononcé la décharge d'imposition...

...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports strasbourgeois a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence de la somme de 3 233 616 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 et la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sur cette somme. Par un jugement n° 0901937 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les...