Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Nissen dans la jurisprudence francophone - page 8

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Darnétal Seine-Maritime au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1603471 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18DA01389 du 8 août 2018, le président...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Alcyom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 199 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison du rejet de la demande d'agrément qu'elle avait déposée le 19 décembre 2011, pour le compte de la société Sofaplast 2012, au titre du financement d'investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société Sofaplast. Par une ordonnance du 16 février 2017, le président du tribunal...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : La société Phalsbourg Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 540 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison du rejet de la demande d'agrément déposée le 19 décembre 2011 par la société Alcyom pour le compte de la société Sofaplast 2012, au titre du financement d'investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société Sofaplast. Par une ordonnance du 16 février 2017, le président du...

...Mme Cécile Nissen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai 2019 et 15 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national solidaire unitaire et démocratique de sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs des services départementaux d'incendie et de secours, branche retraités SUD SDIS Retraités demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 janvier 2019 tendant à l'abrogation du second...