Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile LOIRAT dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Domfrontais a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de refus du préfet de l'Orne de procéder à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 mai 1998 portant création du syndicat mixte du Centre de Pleine Nature de Torchamp et d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 26 mai 1998 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1401014 du 21 janvier 2016...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF, assureur subrogé dans les droits de M.E..., a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, à titre principal, le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Calvados et, subsidiairement, la commune de Varaville à l'indemniser des sommes qu'elle a dû verser à son assuré, à hauteur de 36 017,23 euros TTC et de la somme de 2 548 euros au titre des dépens. Par un jugement n° 1402386 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné le SDIS du Calvados à verser à la MACIF...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part sous le n°1607085, d'annuler l'arrêté de la préfète de Maine-et-Loire du 19 août 2016 ordonnant sa remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, d'autre part, sous le n°1607086, d'annuler son arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de 45 jours, et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1607085 et...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2016 par lesquels la préfète de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par un jugement n° 1603870 du 12 mai 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut pour la Socialisation, l'Intégration et le Soin IPSIS a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Orléans à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la faute commise par la commune en mettant fin à la convention signée le 4 février 2013 relative aux actions de prévention spécialisée sur le territoire d'Orléans. Par un jugement n° 1500707 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui restituer les armes saisies sur le fondement d'un arrêté du 3 janvier 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à l'indemnisation de son préjudice matériel, estimé à 5 943 euros, ainsi que de son préjudice moral, estimé à 2 500 euros. Par un jugement n° 1306135 du 5 janvier 2016...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sous le n°1602367, d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 mai 2016 l'assignant à résidence, et d'autre part, sous le n°1602368, d'annuler son arrêté du même jour prolongeant de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Par un jugement n° 1602367 et n°1602368 du 10 juin 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1602627 du 17 juin 2016 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016, M.C..., représenté par Me A...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes du...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement GTP Manche et la SELARL Anquetil-Lelièvre et associés ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Manche a attribué le lot n° 1 du marché public " intervention des huissiers de justice en vue de recouvrement amiable des créances en matière d'amendes et condamnations pécuniaires et de produits locaux par les comptables de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans...

...Mme Cécile LOIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre des finances et des comptes publics et le département de la Loire-Atlantique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant l'ensemble immobilier de bureaux destiné à abriter certains services du département, ainsi que la trésorerie générale de Loire-Atlantique. Par une ordonnance n° 1509225 du 21 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande d'expertise et l'a...