Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile CABANNE dans la jurisprudence francophone - page 17
Page 17 des 168 résultats trouvés :
| 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan a refusé de leur délivrer un permis de construire pour édifier deux maisons individuelles, une piscine et une annexe sur un terrain situé chemin de Pigassou à Rouffiac-Tolosan ainsi que la décision implicite...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2012 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la SA Domofrance un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant sept logements et un local commercial sur un terrain situé 20 à 26 rue Leupold à Bordeaux ainsi que la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le maire de Bordeaux a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juin 2011 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré à M. D...un permis de construire en vue de l'aménagement d'un gîte rural. Par un jugement n° 1103674 du 5 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2014, Mme E...B..., représentée par MeF..., demande à la cour...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne des 18 janvier 2016 et 26 janvier 2016 modifié le 29 janvier 2016 ordonnant son assignation à résidence dans ce département en dernier lieu du 26 janvier au 10 mars 2016 et lui faisant obligation de se présenter quotidiennement, à l'exception des dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Limoges. Par deux jugements n...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne des 18 janvier 2016 et 26 janvier 2016, modifié le 29 janvier 2016, ordonnant son assignation à résidence dans ce département en dernier lieu pour la période du 26 janvier au 10 mars 2016 et lui faisant obligation de se présenter quotidiennement, à l'exception des dimanches et jours fériés, au commissariat de police de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 18 janvier 2016 ordonnant son assignation à résidence dans ce département du 22 janvier au 6 mars 2016 et lui faisant obligation de se présenter quotidiennement, à l'exception des dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Limoges. Par un jugement n° 1600097 du 28 janvier 2016, le président du tribunal administratif de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme Cécile CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 18 janvier 2016 ordonnant son assignation à résidence dans ce département du 22 janvier au 6 mars 2016 et lui faisant obligation de se présenter quotidiennement, à l'exception des dimanches et jours fériés, au commissariat de police de Limoges. Par un jugement n° 1600096 du 28 janvier 2016, le président du tribunal administratif de...
