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27 EAUX. - AUTORISATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017, DEVENUE... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 22 août 2019 et 14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La commune d'Oberbruck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2014 du préfet du Haut-Rhin approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le bassin versant de la Doller ainsi que la décision du 29 septembre 2014 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1406613 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16NC01262 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la commune d'Oberbruck, annulé ce...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La société Innoclair a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et la décision du 16 décembre 2015 portant refus d'abroger cette décision. Par un jugement n° 1600461 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération et cette décision. Par un arrêt n° 17NT02712 du 22 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, annulé ce...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1800184 du 9 mai 2019, enregistrée le 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique enregistrés le 3 janvier 2018 et le 1er mars 2019 au greffe de ce tribunal, présentés par M. B... A.... Par cette requête, ce mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2019 et 21 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ; 2° d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la...

...Mme Catherine Moreau...Vu la procédure suivante : La société Arcaro et la société Au Cap de Bonne Espérance ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du maire de la commune de Port-des-Barques en date du 19 septembre 2018 portant délivrance du permis de construire valant permis de démolir à la commune de Port-des-Barques pour une nouvelle halle couverte et non close, un local technique et un WC PMR. Par une ordonnance n° 1902282 du 30 septembre 2019, le juge des...

...Mme Catherine Moreau...Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 431588, par une requête, enregistrée le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l'édiction d'un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi lui permettant de bénéficier d'un indice de rémunération équivalent au 2ème chevron du groupe hors-échelle D ; 2° d'enjoindre au...