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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 342355
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - LOI DU 26 JANVIER 1984 - APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS - ABSENCE... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0405474 du 29 janvier...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 349009
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Catherine Chadelat...Vu 1°, sous le n° 349009, le pourvoi, enregistré le 4 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03046 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2012, 340662
...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/02816 du 13 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, à la demande de Mme Yamna A, veuve B, d'une part, réformé le jugement n° 05/00128 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 23 mai 2005 du ministre de la défense rejetant sa demande de réversion de la pension...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 janvier 2012, 342438
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour Mme Elise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner France Télécom à une astreinte de 200 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 25 mai 2004 par laquelle Mme A a été maintenue à titre provisoire en congé de longue maladie à compter du 19 mai 2004 pour une durée de six mois dans l'attente de l'avis du comité médical ; 2° de mettre à la charge de la société France Télécom une somme de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 342576
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. MOTIFS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - COMPORTEMENT AGRESSIF,... ...Mme Catherine Chadelat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX00537 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700273 du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347624
095 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Evgeny A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités russes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de la SCP Alain Monod et Bertrand...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 347993
01-04-03-07-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES SCARA, dont le siège est au 22 rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 349724
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedzad A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 344753
...Mme Catherine Chadelat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 et 23 décembre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris 75008 ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte les articles L...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 345021
01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Catherine Chadelat...Vu, 1° sous le n° 345021, la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris 75231 Paris Cedex 05, élisant domicile au 10 rue Barbier, Le Mans 72000 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du...
