Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Calothy dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2022, 453232
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ SUSPENDANT LA... ...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2021, 22 septembre 2021 et 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie, Nature Comminges, France Nature Environnement, Comité écologique ariégeois et Groupe ornithologique du...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 440070
...Mme Catherine Calothy...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... D... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2020 de la Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre...
