Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Bobo dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juin 2016, 393312
...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. C... A...B..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et plusieurs décisions de retrait de points antérieures à cette décision. Par un jugement n° 1404161 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a fait constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2014 et la décision de retrait de points consécutive à une infraction du 17...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2016, 393522
49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS PROBATOIRE - MAJORATION DU NOMBRE DE... ...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 11 août 2011, 17 février 2012 et 31 mai 2014, ainsi que la décision du 29 août 2014 par laquelle le même ministre a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul, et...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juin 2016, 393613
...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet 2010 et le 17 février 2013, ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1400396 du 16 juillet 2015, le tribunal a annulé plusieurs retraits de points ainsi que la décision du 21 mars 2014, et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2016, 395557
...Mme Catherine Bobo...Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise à l'indemniser à hauteur de 33 079,20 euros de la perte de diverses primes et indemnités et d'enjoindre à ce centre de l'inscrire sur les tableaux de gardes hospitalières et de lui verser l'indemnité pour activité exercée sur plusieurs sites. Par un jugement n° 1200263 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00114 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a...
