Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 86 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301373
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU - CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - RACCORDEMENT DE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2007 et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange-François A et Mme Paule A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, 1°/ à l'annulation du jugement du 28...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 288949
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A et Mme Noufissa B, épouse A demeurant ... et M. Khalid B, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née le 14 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 8 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé le visa d'entrée et de court séjour en France sollicit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 303159
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac 12700 et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée du Lac Innopole B.P. 689 à Labège Cedex 31319 ; la SOCIETE CAPRARO et CIE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296053
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues 13116 ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 14...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 303709
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saloum A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 décembre 1992 portant déchéance de la nationalité française qu'il avait acquise par réintégration ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 28 octobre 2005, 267791
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...C..., épouseA..., et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C..., épouseA..., devant le tribunal administratif de...
