Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 8

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jamila X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 16 novembre 2004 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande en date du 20 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 9 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. Ahmed A tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date...

135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU, dont le siège est à la mairie d'Altkirch 68134 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Imed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2006 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner France Télécom à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de ses notations sur la période de 1996 à 2001 et en...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de SUCE-SUR-ERDRE 44240 ; la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité sans faute...

...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 10ème échelon du grade de 2ème classe du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, en vue de son détachement puis de son intégration dans ce corps, ainsi que de la décision du 13 novembre 2006 la confirmant ; Vu les autres pièces du dossier...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu 1°/, sous le n° 296991, la requête sommaire et le mémoire, enregistrés les 31 août 2006 et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNCF, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 10, place de Budapest à Paris Cedex 09 75436 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet...

54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé d'accorder à M. Francis...