Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 303709
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saloum A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 décembre 1992 portant déchéance de la nationalité française qu'il avait acquise par réintégration ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296053
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues 13116 ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 14...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 296991
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu 1°/, sous le n° 296991, la requête sommaire et le mémoire, enregistrés les 31 août 2006 et 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNCF, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 10, place de Budapest à Paris Cedex 09 75436 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 4 juillet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 297961
135-02-05-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. AUTRES RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU, dont le siège est à la mairie d'Altkirch 68134 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT DU SUNDGAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 303159
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac 12700 et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée du Lac Innopole B.P. 689 à Labège Cedex 31319 ; la SOCIETE CAPRARO et CIE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 307435
54-01-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - LITIGE... ...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Pau a refusé d'accorder à M. Francis...
