Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cassuto-Teytaud dans la jurisprudence francophone - page 11

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Mise en... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'au mois de juillet 1991, Mme X... a quitté la maison située à Sollies Pont, qui constituait la résidence de la famille X... ; qu'elle a, le 4 novembre 1991, introduit une requête en divorce ; que, le 28 novembre 1991, M. X... a donné cette villa en location à Mme Joyeux et M. Cardoni ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1996 d'avoir...

PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Pouvoirs des juges - Terrain - Commodité du partage . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 1997 d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Décès du crédirentier - Arrérages échus - Action en paiement des héritiers - Possibilité . Le... ...Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud....Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il n'en demeure pas moins que les arrérages échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et que ses héritiers peuvent donc en poursuivre le paiement ; Attendu que, par acte notarié du 26 août 1981, Marie Y... a vendu aux époux X...