La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Caron - page 20

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, 131-30 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Prescription - Délai - Point de départ - Homicide involontaire - Jour du décès. PRESCRIPTION - Action... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Henri, Y... Madeleine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, vol, destruction de documents de nature à faciliter la recherche, la preuve d'un crime ou d'un délit, non-assistance à personne en danger...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Exécution - Point de départ - Notification. La suspension du permis de conduire ne... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Franck X... du chef de refus de restituer un permis de conduire suspendu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre le second du chef d'escroqueries, après annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré recevable la demande d'annulation d'actes de la procédure et l'a rejetée. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an article 145-3 du Code de... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption de mineurs âgés de moins de 15 ans, viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du Code de...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Conditions - Recherche nécessaire. Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code... ...Rapporteur : Mme Caron....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mathieu, Y... Annie, épouse X..., X... Claude, civilement responsables, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Lecture et transcription des messages parvenus sur la bande d'un récepteur... ...Rapporteur : Mme Caron....REJET du pourvoi formé par : - X..., alias Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les...