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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête, enregistrée le 3 février 2018 sous le n°18MA00513, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis favorable au projet d'extension de 5 100 m2 de l'ensemble commercial " Carrefour La Pioline ", émis le 26 octobre 2017 par la Commission nationale d'aménagement commercial ; 2° de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Grand-Pic-Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 577 184 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation. Par un jugement n°1600810 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2018 et 25...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 juin 2018, lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1804779 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2019, M. C..., représenté par Me A...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...Mme Caroline POULLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1809265 du 18 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...