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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02 octobre 2019, 432740
...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault en date du 26 avril 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour de quatre mois, ainsi qu'à l'annulation d'un deuxième arrêté pris le 17 juin 2019 l'assignant à résidence, a produit un mémoire, enregistré le 18 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 418842
095-05 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR ÉTABLIR DES PIÈCES TENANT LIEU D'ACTES D'ÉTAT CIVIL ART. L. 721-3 DU CESEDA - ACTES ET DOCUMENTS AINSI... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire de Conakry Guinée de...
