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68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. B... E..., Mme C... E..., M. D... E..., M. F... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 septembre 2014 du conseil communautaire de Flandre intérieure approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par un jugement n° 1408521 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et Catherine E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2013 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a accordé à la société Erilia un permis pour la construction de deux immeubles et trois groupes de maisons individuelles comportant vingt-six logements sur un terrain situé rue des Renardières et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2014 par lequel il a accordé à cette société un permis modificatif. Par un jugement n° 1302531-1405513 du 5 février 2016, le tribunal administratif de...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande, formulée le 6 février 2019, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; - le décret n° 2016-230 du 26 février 2016...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay AHAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé à la commune le permis d'aménager une station de bus ainsi que ses abords au croisement des avenues Dutartre et du Dr Schweitzer et de la décision de commencer ces travaux d'aménagement. Par une ordonnance n° 1906306 en date du 6 septembre 2019, le juge des...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière M... de Becourt, M. A... I..., M. C... F..., M. L... G..., Mme E... G..., M. D... H..., M. C... B..., Mme J... B... et M. K... M... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res une autorisation...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. et Mme M..., M. et Mme I..., M. et Mme G..., M. D..., M. C..., Mlle C..., Mme F..., M. et Mme E..., M. et Mme Clouet et la commune de Rougeries ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 avril 2012 par lesquels le préfet de la région Picardie a délivré à la société " Parc Eolien Nordex III ", cinq permis de construire relatifs à un parc de six éoliennes, dit du "Vilpion ", situé sur le territoire des communes de Voharies, Saint-Gobert, Lugny et Houry, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION... ...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : L'association Boischaut Marche Environnement, MM. G..., I..., F..., M..., C..., K..., D... et E..., A... H..., J... et O... et MM. et A... B..., N... et L... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de Ids une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées...

...Mme Carine Chevrier...Vu les procédures suivantes : L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance, l'association Frehel environnement, l'association Saint-Cast nature...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. B... C... et la SARL Le Viking ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 novembre 2012 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne approuvant le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concertée ZAC du Bac d'Asnières et la décision implicite du maire de Clichy-la-Garenne rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303571 du 1er août 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE03040 du 3 mai 2018, la cour administrative...

...Mme Carine Chevrier...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Dordogne du 6 décembre 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1605426 du 28 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18BX02222 du 25 juin 2018, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... B... contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...