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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326816
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01782 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601533 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326820
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 6 juillet 2009, présentés pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX02486 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602531 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2010, 316137
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 320693
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre et 15 décembre 2008, présentés pour Mme Colette A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 06PA01064 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 00-112 du 18...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 novembre 2010, 338338
...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance n° 09LY02989 en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour la société civile immobilière SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE, dont le siège est à Rivoire Basse...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2010, 341689
...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance du 15 juillet 2010, enregistrée le 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant qu'il soit statué sur la demande de la SAS ACCASTING tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 326818
...Mme Carine Soulay...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril, 20 avril et 2 juillet 2009, présentés pour M. Christian A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01780 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601568 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 305835
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - PROCÉDURE DE... ...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance du 16 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. et Mme Jean-Lucien A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254904
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE PAULHAC Cantal, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu, à la demande de Monsieur Thierry X...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2003, 240140
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2001, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd Ali X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
