Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Soulay dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 264772
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Samir Abdellatif X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 280985
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - RETRAIT DE POINTS -... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Imad X, demeurant 11, rue Cardinet à Paris 75017 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 274864
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djelloul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer une carte de séjour avec mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257394
135-02-03-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA TRANQUILLITÉ. - RÉPRESSION DES BRUITS DE... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 1er octobre et 3 décembre 2003 et 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ... 93161 ; la VILLE DE NOISY ;LE ;GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 260147
...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2005, 265922
02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES. TÉLÉVISION. - INTERRUPTION PUBLICITAIRE AU COURS DE LA DIFFUSION D'UNE OEUVRE... ...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 20 janvier 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 260143
...Mme Carine Soulay...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre 2003, 12 janvier et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris 75001 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 7 novembre 2002 par...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 06 juillet 2005, 273094
...Mme Carine Soulay...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 17...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 03 décembre 2010, 338272
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION À RAISON DE LA NATIONALITÉ -... ...Mme Carine Soulay...Vu 1° sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 19 janvier 2007, 291255
...Mme Carine Soulay...Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... B... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 août 2004, présentée par M. A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires...
