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COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence la commune a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti à la société L'Allexoise la société un contrat de crédit-bail immobilier ; que faisant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a signé le 10 avril 2002 une promesse d'achat aux termes de laquelle il s'est engagé à acquérir, pour un prix de 32 200 euros hors taxes, une parcelle cadastrée section AY n° 310 faisant partie du domaine privé de la commune de Biscarosse la commune, que le conseil municipal de la commune a, par délibération du 29 avril 2002, décidé de lui...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l'expert - Désignation... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la SCP des docteurs Y..., X...et A... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 novembre 2012, que M. Y..., médecin au sein de la SCP des docteurs Y..., X...et A... la SCP, a informé ses associés de son intention d'exercer son droit de retrait ; que la SCP...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1978 en qualité de reporter-cameraman au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris à partir de 1993, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Dommage causé par un ouvrage propriété de l'office -... ...Mme Canas...N° 3916 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. Ahmed X... C/ Office public départemental HLM de Saint-Dizier Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. Ahmed X..., agissant en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à l'assiette et aux tarifs des droits de place... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, que par contrat du 18 septembre 1989 conclu pour une durée de vingt-cinq ans, la commune de Persan la commune a confié à M. X...et M. Y..., représentés par la société Les Fils de madame Y... la société, l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux, que par délibération du conseil municipal du 23...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 février 2012, que la société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain SIEA dans les chambres de tirage et fourreaux lui...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Applications diverses - Refus... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un tableau intitulé « Maison blanche...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements erronés - Renseignements donnés sans s'informer TRANSPORTS... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa...

TRANSPORTS MARITIMES - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 décembre 2012, qu'à l'occasion d'une promenade en mer à bord d'un navire appartenant à la Société d'exploitation maritime corse SEMC, M. X... a été victime d'une chute sur le pont avant ; que lui-même et son employeur, la société RTE EDF transport, ont assigné la SEMC et son assureur, la société Shipowner's Protection...