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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2012, que soutenant que la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le Syndicat national des...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Exercice - Opposabilité - Effets - Condition exclusive -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance du 16 juin 2008 a fait injonction à M. X... de payer à la société Daimler Chrysler une certaine somme au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile ; que, par acte du 30 septembre 2009, la société DSO interactive a signifié à M. X... cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, ainsi que la cession...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Canas...N° 3982 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Mamoudzou Société Senseo c/ l'Etat français ARS et l'agent judiciaire de l'Etat Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 avril 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Mamoudzou, saisi d'une demande de la société Senseo tendant à ce que...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Action contre le civilement responsable - Mise en cause de... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, rendu en référé, que le quotidien La Dépêche du Midi a publié, le 29 juin 2012, un article intitulé « Fleurance. La coiffeuse Geneviève X... a été étranglée », comportant un passage rédigé en ces termes : « Qui est cette personne qui s'est glissée dans le dos de Geneviève et qui l'a étranglée... ? Didier...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige de nature à relever de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge... ...Mme Canas...N° 3964 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille EURL Pharmacie Cornuel Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 15 septembre 2014 Lecture du 13 octobre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 22 avril 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, saisi d'une demande de l'EURL Pharmacie Cornuel tendant à la désignation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-16. 743 et X 15-18. 595 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la commune a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. Joseph et Jean-Paul X... et à M. François Y..., aux droits de qui se trouvent MM. Bruno X..., Jean-Paul X... et François Y... les...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des... ...Mme Canas...N° 4049 _ Conflit positif M. Michel X... c/ Centre national de la recherche scientifique _ Mme Sophie Canas Rapporteur _ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 11 avril 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre national de la recherche scientifique CNRS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Défaut -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils la société, par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract diffusé par un collectif dénommé « Collectif contre le crématorium au Vazzio » le collectif, ainsi que la pétition que celui-ci avait mise en...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination - Cas DEPOT - Dépositaire -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. F... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... le vendeur a donné mandat à M. Y..., courtier et expert maritime, de vendre le bateau de plaisance lui appartenant ; que le second a fait paraître une annonce mentionnant que le moteur avait été « entièrement révisé » et que la motorisation était « en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Faute personnelle détachable - Recherche d'un intérêt personnel - Caractérisation - Défaut -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de Contes, a souhaité y faire construire un lotissement ; que, reprochant à M. Y..., maire de la commune, d'avoir volontairement et systématiquement fait...