La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Canas - page 2

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution de la chose en nature - Non-conformité de la chose - Preuve - Charge - Détermination... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à Martine X... huit toiles dont il lui a en vain demandé la restitution, M. Y... a fait assigner cette dernière et, suite à son décès, ses héritiers, Mme Marlyn Z... et M. Paul Z..., en restitution des objets déposés ou, à défaut, en remboursement de leur valeur...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Séparation... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 portent-elles atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et au droit à un recours effectif, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de propriété et à la sécurité juridique des sociétés...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE - Règles... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne-Marie X..., à M. Robin X... et à Mme Chloé X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Auto Roussillon pièces outillages ARPO ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 juin 2011, que les époux X... ont fait procéder, en décembre 2004, à la réparation de la boîte de vitesses de leur véhicule par...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Renseignements erronés - Renseignements donnés sans s'informer TRANSPORTS... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa...

COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Portes-lès-Valence la commune a, suivant acte authentique du 14 novembre 1990, consenti à la société L'Allexoise la société un contrat de crédit-bail immobilier ; que faisant...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1978 en qualité de reporter-cameraman au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, qui exploite une chaîne de télévision américaine, a été affecté au bureau de Paris à partir de 1993, puis licencié pour motif économique le 8 octobre 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Protection - Conditions -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2010, que la société américaine Coca-Cola Company commercialise des boissons sous la marque française dénominative « Coca-Cola light sango », dont elle est titulaire ; que M. X..., invoquant l'atteinte ainsi portée à son nom d'artiste et à son nom patronymique, a assigné en réparation la société Coca-Cola...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Assurance responsabilité - Action directe de la victime contre... ...Mme Canas...N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition La règle selon laquelle l'exception... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la SCP A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte dressé le 1er mars 2004 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A... la SCP, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la caisse a consenti aux époux X... un prêt destin...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Mme Canas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2012, que le syndicat mixte du Parc des Grivelles le syndicat a confié à MM. X..., Y... et Z..., pour le compte d'une société en formation, puis à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréry les sociétés, l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles dépendant du domaine public de la commune de Sancoins la...