La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Brigitte (AC) Phemolant - page 8

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 décembre 2005 et confirmée par l'envoi de l'original le 29 décembre 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 17 février 2006 et confirmé par l'envoi de l'original le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme SACER ATLANTIQUE, dont le siège est ... le Ho, DP 520065, à Rennes Cedex 35920, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200515 du 20...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Vito Mario X, demeurant ..., par Me Lecaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201825 du 2 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sebourg soit déclarée responsable du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la destruction d'une partie de leur maison d'habitation consécutivement à un mouvement de terrain et soit condamnée à leur verser la...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 février 2006 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 février 2006, présentée pour Mme Fanta X, élisant domicile ..., par Me Stienne-Duwez ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0504313 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 17 mai 2005 portant rejet de son recours gracieux, et à ce qu'il...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mbark X, demeurant ..., par Me Karila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505800 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2005 du préfet du Pas-de-Calais refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du...