La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Brigitte (AC) Phemolant - page 3

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et confirmée le 7 décembre 2007 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702219 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a annulé la décision préfectorale du 25 juillet 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de Mme Julienne Yvette X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant Madagascar comme pays de renvoi...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric X demeurant ..., par Me Vaccarezza ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501485 du 19 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui retirant des points de son permis de conduire, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer l'intégralité des points retirés et à la condamnation...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me Mannessier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704999 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 29 juin 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant comme pays de destination celui dont il a la...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Lequillerier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102229 du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après jugement avant dire droit du 20 avril 2004 ayant déclaré la société Electricité de France responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 20 août 2000 et ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'importance des différents chefs...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lionel X, demeurant chez ..., par Me Degandt ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305635 du 3 mai 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a exonéré l'Etat des trois-quarts de sa responsabilité dans les conséquences de l'accident dont il a été victime le 21 mars 2002 alors qu'il circulait sur la bretelle d'accès reliant la route nationale 227 à l'autoroute A 23 ; 2° de porter la condamnation de l'Etat à la somme de 9...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Surjit X, demeurant ..., par la SCP Lestoille, Matrat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704794 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2007 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination, d'autre part...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière MATHEMI, dont le siège est sis 22 place de la République à Wasquehal 59290, représentée par sa gérante en exercice, Mme Marie-Ange X, par Me Brochen ; la société civile immobilière MATHEMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305665 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille Métropole Communauté Urbaine à réparer le préjudice...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2007, présentée pour M. et Mme Alban X, demeurant ..., par Me Bonnerre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502962 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 19 septembre 2007 par la production de l'original, présentée pour M. Abubekir X, demeurant ... 78200, par Me Guillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701200 du 15 mai 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2007 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

...Mme Brigitte AC Phémolant...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djakaria X, demeurant ..., par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602266 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2006 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision du préfet de l'Oise ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de...