Recherche de qui ont été rapportées par Mme Boulanger dans la jurisprudence francophone - page 10

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Accords amiables non réalisés avec l'expropriant - Accords passés... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune d'Othis fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1996, statuant sur l'indemnisation due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de cette commune d'une parcelle leur appartenant, de fixer la date de référence au 19 avril 1991, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice fiscal - Impôt sur les plus-values . Le préjudice fiscal,... ...Rapporteur : Mme Boulanger....Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que la société des anciens établissements Lieutard société Lieutard fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1997, qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence SEMEVA de parcelles lui appartenant, d'avoir été rendu et signé le 7 janvier 1997 par un président qui...