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61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Participation de praticiens du secteur libéral au service de garde d'un... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 141 084, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CARCASSONNE, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS. ... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 160 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est 45 place Abel Gance à Boulogne 92100 ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle : - de l'arrêté du 26 mars 1993 inscrivant sur...

42-01-01-04-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé ... Nord ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1993 confirmée par...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF, dont le siège est n° ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenu l'article 1er de sa décision en date du 28 juin 1995 par laquelle il a annulé l'article 1°-I du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 ; 2° de rejeter la requête de MM. X... et Y... ; Vu...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...Mme Boissard...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...Mme Boissard...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

66-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES. ... ...Mme Boissard...Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'AMICALE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE DU HAUT-RHIN tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette Convention ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER C.G.T., représentée par son secrétaire général, M. Georges X..., domicilié en cette qualité au siège ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS, CADRES ET TECHNICIENS DES CHEMINS DE FER C.G.T. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1991 du directeur régional du travail des transports fixant à 32 le nombre des établissements distincts au sein de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 12 avril 1991 rejetant la réclamation de M. X... ; 2° de rejeter la demande...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 156 370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1994 et 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande du syndicat des pharmaciens de la Meuse et du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, annulé l'arrêté du 18...