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54-07-025,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Permis de construire accordé sur le fondement... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai et 7 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Blanche X..., demeurant 10, place du Chapitre à Saint-Paul-de-Fenouillet 66220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme Boissard...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 1996 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 15 décembre 1994 la...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 3 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Demande de récusation d'un expert - Délai de plus de... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 9 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BETERALP, dont le siège ..., représentée par son liquidateur, la société auxiliaire de participation et de gestion ; la SOCIETE BETERALP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 188 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurit...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête enregistrée le 29 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle MONTAGNA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification du décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 afin de permettre sa titularisation dans un corps de catégorie A...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Forme - Mention... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Véli X..., l'arrêté du 5 août 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elisée X... GOLO, demeurant ... ; M. X... GOLO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Obligation de... ...Mme Boissard...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant chez Mme Véronique X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la...

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 202 606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel...