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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Possibilité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord -... ...Mme Bobin-Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an ; que le 29 juillet 1997, cette société rachetée par la société Lacroix en mars 1997, informait le comité d'entreprise d'un...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Jugement avant-dire droit - Conditions - Autorisation du premier président - Motif grave et... ...Mme Bobin-Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 96, alinéa 1er et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant attrait devant la juridiction prud'homale son employeur, l'association Aipals, en demandant l'annulation de son licenciement prononcé en violation de son statut de salarié protégé, ladite association a soulevé une exception...