Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bezombes. dans la jurisprudence francophone - page 10

1° ALSACE-LORRAINE - Tribunal d'instance - Compétence - Commandement de payer - Domaine d'application. 1° INJONCTION DE PAYER - Exercice... ...Rapporteur : Mme Bezombes....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 29 août 1997, qu'à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace CRCAM, créancière de la SCI Alexandre la SCI en vertu d'un contrat notarié de prêt hypothécaire, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice ; que la SCI a formé un pourvoi immédiat, invoquant l'absence de commandement de payer...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Mentions obligatoires . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action... ...Rapporteur : M. Guerder. Avocat général : Mme Bezombes, conseiller faisant fonction d...Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et être notifiée au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt...